Conditions Générales de Vente - Mr.Bricolage Martinique

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société BRICOLAM, société par actions simplifiée au capital de 2.800.000 €, dont le siège social se situe Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 485 185 019 ( le « Vendeur »), sur le site Internet www.mrbricolage-martinique.fr/boutique (le « Site »), principalement et majoritairement à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produits(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont le magasin à enseigne Mr Bricolage est situé Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin (le « Magasin »).

L’adresse mail du Vendeur est contact@mrbricolage-martinique.fr

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05 96 57 49 49.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement pour le territoire de la Martinique.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande. Dès la validation de sa commande, le Vendeur confirmera au Client la disponibilité des Produits commandés.

Les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA et taxes spécifiques aux Produits compris).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut régler ses achats effectués sur le Site par Carte bancaire, Carte Visa ou Carte American Express.

Le Vendeur garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Crédit Agricole Antilles Guyane pour le traitement des paiements.

ARTICLE 6 : COMMANDE

6.1. Passation de commande

La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :

le Client remplit son panier de Produits,
le Client remplit les informations personnelles demandées (notamment l’adresse de livraison souhaitée et un numéro de téléphone où il pourra être joignable),
le Client choisit son mode de paiement,
le Client effectue sa demande de paiement,
enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

La vente ne sera considérée comme conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Les informations inscrites par le Client lors de la commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Dès que le commande est prête, le livreur du Vendeur appellera le Client afin de confirmer son adresse de livraison et l’heure de passage.

6.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont disponibles selon les délais affichés sur la page du Produit sélectionné.
Dans l’hypothèse où, malgré le mail de confirmation de la commande d’un Produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors contacté par téléphone et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l’annulation de sa commande.

Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, soldes, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le Produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client.

6.3. Livraison de la commande

Toute commande effectuée sur le Site est livrée exclusivement en Martinique.

Les délais de livraison sont affichés lors de la sélection des Produits par le Client et s’entendent hors week-end et jours fériés.

La livraison est payante. Les tarifs de livraison sont indiqués sur le Site en fonction de la zone de livraison et leur montant est soumis à l’approbation du Client avant validation de la commande.

La livraison est réalisée par le livreur du Vendeur en bas de l’immeuble ou à l’entrée de la maison de l’adresse de livraison.

La livraison est effectuée dans un créneau horaire indiqué au préalable par le livreur, par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client.

Il est précisé que le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de la propriété du Client. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs).

Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du Client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières…) entraîne la déduction des frais de retour, du remboursement de la commande.

Le Client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de ses colis. En cas de dommages constatés de la commande livrée, le Client mentionnera avec précision la date, les dégâts et émettra des réserves sur le bon de livraison et contactera le service Client du Vendeur.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des Produits, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état lui donnant toute satisfaction.

Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 8 : RETRACTATION

8.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
pour l’achat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

sur place, à l’accueil du Magasin
par voie postale : BRICOLAM – Service Clients – Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin
par email à l’adresse suivante : contact@mrbricolage-martinique.fr

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV ou disponible ici.

Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Magasin. Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un retour en magasin du colis.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

8.3 Effets de la rétractation

Dans l’hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de rembourser au Client les frais de livraison supplémentaires si ce dernier a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Certains Produits vendus par le Vendeur peuvent bénéficier des garanties légales (s’appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie) et/ou commerciales.

9.1. Garanties légales

Le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) ;
de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Garantie commerciale

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du Produit.

L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l’application des garanties.

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que le Client honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Toute limitation dans la garantie du fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu au-delà.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Produit, la garantie commerciale couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés au SAV du magasin ou au SAV désigné, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du Produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer l’appareil défectueux par un Produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au Produit d’origine.

Ne sont pas couverts :

les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ;

les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;

les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil ;
les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ;
les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
les coups, chocs, éraflures ;
le vieillissement irrégulier de l’écran dû aux images fixes. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ; les effets contenus dans les appareils.

Réserves particulières aux appareils munis d’une mémoire interne ou externe : les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant ne sont pas garantis.

ARTICLE 10 : SERVICE APRES-VENTE

Les prestations de service après-vente exécutées par le Vendeur sont payantes (sauf pour tout ce qui entre dans la garantie commerciale) et font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Le Client remet son appareil au SAV désigné par le Magasin. Le Prestataire SAV devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l’accord préalable du Client avant intervention.

Les prestations de SAV (hors garantie commerciale) sont directement et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n’ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation.

Le Prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d’établir un diagnostic du matériel.

Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l’état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d’intervention.

Ce document devra être obligatoirement signé par les deux Parties.

Si au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l’appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.

ARTICLE 11 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

Par téléphone au 05 96 57 49 49
Par courrier électronique : contact@mrbricolage-martinique.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante : BRICOLAM – Services Clients – Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données vous concernant, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par la Société BRICOLAM SAS, responsable de traitement, dont les coordonnées sont Petit Manoir, à l’attention du DPO, 97 232 Le Lamentin et destinées à la réalisation de cette vente ainsi qu’à la facturation.

Elles peuvent également servir, sous réserve d’obtenir votre consentement préalable et exprès, à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la Société mais aussi de ses partenaires, et des membres de son réseau commercial.

Les catégories de données traitées sont : votre identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement, les données nécessaires aux offres commerciales personnalisées ou données communiquées aux partenaires de la Société (nom, prénom, adresse, adresse électronique, téléphone), les informations permettant de prendre en compte votre refus à être prospecté, les données relatives à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

La base juridique du traitement de vos données est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, votre consentement préalable.

Peuvent également être destinataires de vos données : le personnel habilité de la Société, des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…), ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels la Société est susceptible de faire appel pour l’exécution de votre contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. Aucune de vos données n’est transférée hors Union Européenne.

La Société conserve vos données pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et les archive jusqu’à l’expiration des délais de prescription en vigueur. Les données collectées sont ensuite anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées par la Société pendant un délai de trois ans à compter de la vente. Au terme de ce délai de trois ans, la Société reprendra contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, vos données seront supprimées ou anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Concernant l’utilisation de vos données par la Société, ou la communication de vos données à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Lorsque nous vous contactons, nous nous engageons à toujours vous proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO), par voie électronique : dpo@gbh.fr ou par courrier postal à BRICOLAM, A l’attention du DPO, Petit Manoir – 97 232 Le Lamentin. Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée et être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité recto verso de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité et portant sa signature.

Si vous estimez, après avoir contacté la Société, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

13.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BRICOLAM afin de résoudre à l’amiable.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service

de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BRICOLAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BRICOLAM ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BRICOLAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

13.2 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 14 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

En application de l’article R541-173 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué les identifiants suivants à BAMAPPRO (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) : FR007632_05XQHM (ECOSYSTEM), FR007632_11AJBC (Eco TLC-Refashion), FR007632_10ZCY9 (Eco-Mobilier), FR007632_03NGGO (Citeo-Papier), FR997632_01ABWY (Citeo-emballage), FR007632_06J84C (SRELEC).

Ces numéros garantissent que BAMAPPRO, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 15 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des CGV, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de : [contact@mrbricolage-martinique.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [BRICOLAM – Service clients – Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :