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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et informations pré-contractuelles des consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le magasin (ci-après le « Vendeur » ou le « Magasin ») à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommés l' »Acheteur » ou le « Client »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures à l’initiative du Magasin, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date dudit achat.

Identité du vendeur

Notre magasin à enseigne MR BRICOLAGE est :

  • exploité par la société BRICOBAM SAS situé Zone Acajou les Mangles 97 232 Le Lamentin.
  • SAS, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 399362169.

Le numéro de téléphone du magasin est le 0596 50 24 24.

L’activité du magasin est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…). Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur sont destinées aux consommateurs.

Achats immédiats – commandes

Les produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les produits sont exposés sur des linéaires pour être choisis et prélevés directement) mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée » ou d’une commande avec une livraison ultérieure.

Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du produit et frais de livraison) se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile ou retrait magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en Magasin.

Caractéristiques essentielles et prix des produits

La désignation, la marque et les caractéristiques principales des produits ainsi que leur prix sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiates des produits.

Sauf mention contraire indiquée sur les produits, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché est de 3 mois à compter de la date d’achat du produit ou est identique à la durée de la garantie commerciale accordée, le cas échéant par le fabricant.

Moyens de paiement acceptes dans le magasin

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

  • Espèces (euros)
  • Chèque bancaire ou postal

Sous réserve que le Consommateur soit le titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

A partir de 500€ d’achat deux pièces d’identité du Consommateur titulaire du chèque seront demandées. Il en sera de même si l’adresse indiquée sur le chèque est tiré sur une banque ou un établissement de crédit métropolitain.

  • Carte bancaire carte postale et Carte American Express
  • Bons d’achat et Cartes Cadeaux valables dans les DOM TOM
  • Chèques Cadeaux (liste affichée en magasin)

Garanties

Certains produits vendus par le Vendeur peuvent bénéficier des garanties légales (s’appliquant indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie) et/ou commerciales.

La garantie légale de conformité

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L211-4 à L21113) :

  • art L.211-4 Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • art L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      • présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • art L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • art L.211-16 Code la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation) et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale des vices cachés

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

  • Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie commerciale

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du produit.

L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Le Magasin invite en conséquence l’Acheteur à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables pour l’application des garanties.

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que l’Acheteur honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

L’APPAREIL NE DOIT JAMAIS ETRE UTILISE POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF La garantie prend effet à compter de la date d’achat du produit (la date du ticket de caisse ou de la facture faisant foi).

Toute limitation dans la garantie du fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu au-delà.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’oeuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés au SAV du magasin ou au SAV désigné, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine.

Ne sont pas couverts :

  • les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d’allumage, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, lanceur, patin de frein etc, …
  • les pannes et avaries provoquées par de fausses manoeuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ; – les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
  • les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil ; – les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ; – les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; – les coups, chocs, éraflures ;
  • le vieillissement irrégulier de l’écran dû aux images fixes. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
  • les effets contenus dans les appareils.

Réserves particulières aux appareils munis d’une mémoire interne ou externe : Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le fabricant ne sont pas garantis.

Le service après vente

Les prestations de service après-vente exécutées par le Vendeur sont payantes (sauf pour tout ce qui entre dans la garantie commerciale) et font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis à l’Acheteur.

Le Client remet son appareil au SAV désigné par le Magasin. Le Prestataire SAV devra établir un devis des travaux à réaliser et solliciter l’accord préalable du Client avant intervention.

Les prestations de SAV (hors garantie commerciale) sont directement et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n’ayant aucune part ni responsabilité dans cette relation.

Le Prestataire établira les premiers tests nécessaires afin d’établir un diagnostic du matériel. Dans l’éventualité ou il ne parvient pas à établir le diagnostic de suite, il dispose d’un délai de 48 h pour l’établir et en informer le Client.

Le Prestataire remettra au Client un document de prise en charge de son matériel, mentionnant notamment l’état de ce dernier, les spécifications de la réparation à effectuer si le diagnostic a pu être établi immédiatement et les délais d’intervention.

Ce document devra être obligatoirement signé par les deux Parties.

Si au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l’appareil. Il en informera alors le Client qui avisera.

Les moyens de nous contacter

Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter aux numéro et adresse indiqués ci-dessus.

Protection des Données Personnelles

Les données vous concernant, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par la Société BRICOLAM SAS, responsable de traitement, dont les coordonnées sont Petit Manoir, à l’attention du DPO, 97 232 Le Lamentin et destinées à la réalisation de cette vente ainsi qu’à la facturation.

Elles peuvent également servir, sous réserve d’obtenir votre consentement préalable et exprès, à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la Société mais aussi de ses partenaires, et des membres de son réseau commercial.

Les catégories de données traitées sont : votre identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement, les données nécessaires aux offres commerciales personnalisées ou données communiquées aux partenaires de la Société(nom, prénom, adresse, adresse électronique, téléphone), les informations permettant de prendre en compte votre refus à être prospecté, les données relatives à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

La base juridique du traitement de vos données est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, votre consentement préalable.

Peuvent également être destinataires de vos données : le personnel habilité de la Société, des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels la Société est susceptible de faire appel pour l’exécution de votre contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. Aucune de vos données n’est transférée hors Union Européenne.

La Société conserve vos données pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et les archive jusqu’à l’expiration des délais de prescription en vigueur. Les données collectées sont ensuite anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées par la Société pendant un délai de trois ans à compter de la vente. Au terme de ce délai de trois ans, la Société reprendra contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, vos données seront supprimées ou anonymisées à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Concernant l’utilisation de vos données par la Société, ou la communication de vos données à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Lorsque nous vous contactons, nous nous engageons à toujours vous proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations. (préciser les moyens proposés)

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO), par voie électronique : dpo@gbh.fr ou par courrier postal à Société– A l’attention du DPO – Petit Manoir, à l’attention du DPO, 97 232 Le Lamentin. Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée et être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité recto verso de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité et portant sa signature.
Si vous estimez, après avoir contacté la Société, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.