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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble  des ventes conclues par la société BRICOBAM SAS (le « Vendeur »), principalement et majoritairement auprès  de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une  activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les  produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produit(s) ») au sein du magasin à enseigne Mr Bricolage exploité par le Vendeur (le « Magasin »).

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version  applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de  commande par le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l’accueil du Magasin et prévaudront sur toute autre version ou tout  autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Magasin est exploité par la société BRICOBAM, SAS au capital de 750 000 € et immatriculée au RCS de Fort de-France sous le numéro 399 362 169.

Le siège social du vendeur et le Magasin sont situés Acajou 97 232 Le Lamentin.

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05.96.50.24.24 et son adresse électronique est la suivante :  contact@mrbricolage-martinique.fr

L’activité du Magasin est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Vendeur peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au  financement, etc.).

ARTICLE 3 : ACHATS IMMEDIATS – COMMANDES

Les Produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les Produits sont exposés sur des linéaires pour être  choisis et prélevés directement par les Clients) mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente  « assistée » ou d’une commande avec une livraison ultérieure.

Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du Produit et frais de livraison)  se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile  ou retrait en Magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en Magasin.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des  Produits payé par le Client.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES PRODUITS

4.1. La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés  directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiates des  Produits.

4.2. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement  de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprise (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant  leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors  cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de  traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions  indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de  commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

5.1. Droit de retour des Produits 

Le Client qui souhaite retourner un Produit acheté en Magasin peut le rapporter à des fins de remboursement  dans les conditions et selon les modalités suivantes :

5.1.1. Remboursement du Produit 

Sera remboursé par le Vendeur tout article acheté puis rapporté en Magasin par le Client, en parfait état ( sauf articles gérés par le SAV avec diagnostic contraire) et dans son emballage d’origine (emballage non ouvert),  dans les 15 jours qui suivent l’achat du Client avec présentation du ticket de caisse.

Afin que soit dûment traitée sa demande, le Client devra remplir, lors du retour du Produit, une lettre type  client – demande de remboursement qui lui sera remise par l’accueil du Magasin. Cette formalité ne s’applique  cependant pas aux remboursements dont la valeur est inférieure à 50 €.

Comme le précise le tableau figurant ci-dessous, le mode de remboursement du Client dépendra du moyen  de paiement utilisé par le Client lors de l’achat du Produit et de la valeur du remboursement demandée.  

MODE DE REGLEMENT DU  CLIENT  VALEUR DU REMBOURSEMENT  DEMANDE  MODE DE REMBOURSEMENT 
Espèces  inférieur ou égal à 200 € avoir/ espèces
Espèces  supérieur à 200 € avoir/ délai de 24h sur un

remboursement Espèces supérieur  à 200 €

Carte bancaire/ avoirs/  

acomptes

supérieur à 50 € avoir/ crédit carte bancaire ayant  servi au paiement
Chèque  supérieur à 50 € chèque après vérification

encaissement

 

Cependant, ce droit de retour des Produits ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales et/ou  commerciale telle que rappelée à l’article 9 ci-après. 

5.1.2. Avoir ou échange du Produit  

Bénéficiera d’un avoir valable trois mois à compter de son émission ou sera échangeable en Magasin tout article acheté en Magasin et rapporté par le Client en parfait état ( sauf articles gérés par le SAV avec diagnostic  contraire) et dans son emballage d’origine (emballage non ouvert), avec ou sans ticket de caisse.

5.2. Exclusions  

Sans préjudice des garanties applicables, ne sont pas concernés par le droit de retour des Produits susmentionné :

– les produits confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés (ex : commandes  spéciales) ;

– les produits qui ont fait l’objet d’une fourniture de service et dont l’exécution a commencé, avec l’accord  du Client (ex : découpes) ;

– les produits en promotion ou soldés.

ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Paiement comptant 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le  Client, selon les modalités suivantes :

– Espèces (euros) dans la limite de la somme maximale de 1.000 € (10.000 € si le Client est domicilié  fiscalement hors de France)

Chèque bancaire sous réserve que le Client soit le titulaire du chèque et présente en même temps :  ∙ pour le Client personne physique : sa pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale  d’identité)

∙ pour le Client personne morale : kbis de moins de 3 mois, procuration d’une personne nommée  sur le kbis, pièce d’identité de la procuration, bon de commande de la société concernée. – Carte bancaire : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues sans montant minimum – Bons d’achat et Cartes Cadeaux valables dans les DROM-COM 

– Chèques Cadeaux (liste affichée en Magasin).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des  sommes dues, par le Vendeur.

6.2. Paiement en quatre fois sans frais par carte bancaire 

6.2.1. Conditions du paiement en plusieurs fois 

Pour tout achat d’un Produit dont la valeur est égale ou supérieure à 150 euros, le prix est payable en quatre versements par carte bancaire Visa ou Mastercard selon l’échéanciersuivant, à compter de la remise du Produit (achat immédiat) ou de la passation de commande (livraison) :

1 ère échéance le jour de l’achat : 1/4 du montant de l’achat

2 ème échéance : 30 jours après l’achat de 1/4 du montant de l’achat

3 ème échéance : 60 jours après l’achat de 1/4 du montant de l’achat

4 ème échéance : 90 jours après l’achat de 1/4 du montant de l’achat.

Pour bénéficier du paiement en 4xCB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant des achats du   Client doit être égal ou supérieur à 150€ – le Client est majeur – le paiement doit s’effectuer via une CB Visa ou   Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) – la carte bancaire du Client doit être valide   dans les 90 jours qui suivent la 1ère date d’échéance.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou   plusieurs prêts d’argent. Exemple : pour un panier à régler de 400€ : 4 échéances de 100€ chacune.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur et l’organisme financier de ce dernier.

Produits exclus du paiement en 4xCB : vivant (animaux, plantes) et alimentation. 

6.2.2. Conditions de retour d’une marchandise financée par le paiement en plusieurs fois Les achats financés par paiement en plusieurs fois dans les conditions prévues à l’article 6.2.1 ci-dessus peuvent  être retournés au Magasin et le financement annulé uniquement si la date de la 2ème échéance n’est pas  dépassée. Dans ce cas, la 1 ère échéance sera remboursée au Client sous 48 heures par le Financeur au crédit de  la carte bancaire utilisée pour ledit financement.

La date de la 2 ème échéance dépassée, aucun retour ou échange de marchandises ne pourra être accepté avant  la fin de l’exécution du contrat de financement.

Seul le Client dont le nom est présent sur la facture peut retourner le Produit en Magasin sous réserve d’y  joindre le dossier de financement reçu par mail lors de l’achat en Magasin.

ARTICLE 7 : REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS

7.1. Retrait des produits en Magasin (achat immédiat ou commande) 

7.1.1. Les Produitsfaisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client dès la vente réalisée en Magasin.

7.1.2. Les Produitsfaisant l’objet d’une commande en Magasin peuvent être, à défaut d’être livrés directement à l’adresse du Client, retirés au Magasin par le Client ou la personne en charge du retrait de la marchandise munie d’un bon de vente, de la facture et d’une pièce d’identité.

Selon la disponibilité du Produit en magasin, les modalités de retrait sont les suivantes :

pour les Produits volumineux dont le stock est disponible et géré en zone de retrait  marchandise du Magasin, le Client peut emporter immédiatement les Produits commandés.  Cependant, si le Client doit s’organiser pour le transport ou utiliser le service de livraison du  Magasin, est imposé un délai minimum de 48 heures de préparation de la commande. La date  de livraison sera alors fixée entre le Client et le Vendeur puis confirmée par le livreur de ce  dernier.

pour les Produits dont le stock n’est pas disponible, le Magasin passe commande au  fournisseur et le Client doit payer 50% d’acompte minimum lors de la commande. Le Produit  pourra être retiré à l’issue d’un délai minimum de 8 semaines. Lorsque la commande est disponible en Magasin, l’équipe retrait marchandise contactera par téléphone le Client afin  que ce dernier vienne payer le solde restant dû et emporter sa marchandise.

Le Produit commandé est à retirer dans un délai maximum de 15 jours après le règlement de la facture. A défaut, à l’issue de ce délai et chaque mois, des frais de stockage à hauteur de 10% du montant de la facture pourront être imputés au Client. Passé un délai de 6 mois, le Produit redeviendra la propriété du Vendeur sans possibilité de remboursement ni versement d’une quelconque indemnité que ce soit au Client.

7.2. Livraison 

La livraison est planifiée au préalable en Magasin entre le Vendeur et le Client. Le transporteur indépendant,  qui assure la livraison des Produits du Magasin, prend ensuite contact avec le Client pour confirmer ou  éventuellement différer la livraison (notamment la date et l’horaire de livraison).

Les Produits commandés par le Client en Magasin sont livrés le jour et à l’horaire convenus avec le transporteur,  uniquement sur le territoire de la Martinique, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à  laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai  ci-dessus précisé. Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais, pour toute autre cause  que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les  conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le  Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du  contrat.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûtsliésferont l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de ses colis.   En cas de dommages constatés de la commande livrée, le Client mentionnera avec précision la date, les dégâts ;   émettra des réserves sur le bon de livraison et contactera le service retrait marchandise via le standard du   Magasin par téléphone au 05.96.50.24.24 . 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s’appliquant indépendamment de la  garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d’un produit pouvant bénéficier de l’une des garanties ci-après,  les interventions au titre de la mise desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses  et main-d’œuvre).

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisée,  notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du produit (la date du ticket de caisse ou de la facture  faisant foi).

9.1. La garantie légale de conformité 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L. 217- 4 à L. 217-12) :

* art L. 217-4 Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des  défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou  de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité. » 

* art L. 217-5 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées  à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité  ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout  usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

* art L. 217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par  deux ans à compter de la délivrance du bien . »

* art L. 217-16 Code la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la  garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble,  une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient  s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition  pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande  d’intervention . »

9.2. La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue 

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux  articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

* Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose  vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

* Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par  l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues  par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, cette durée étant ramenée à six mois pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement  consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens  de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une  réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

9.3. La garantie commerciale 

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du Produit en plus  des garanties légales dues par le Vendeur.

L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en  conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits et les termes exacts  des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables  pour l’application des garanties.

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le  surplus.

Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés auprès de prestataire désigné  ci-après par le Vendeur, sauf stipulations contraires éventuellement indiquées sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent présentant  des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine.

Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du  produit concerné et des garanties consenties) : 

– les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement  ou l’entretien périodique

– les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un  mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ; – les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du  fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;

– les modifications apportées aux caractéristiques d’origine du Produit ;

– les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre,  d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit ; – les dommages provenant d’éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; – les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise  défectueuse ou surtension électrique) ;

– les dommages portant sur des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (n° de série effacé,  décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, etc.)

– les coups, chocs, éraflures ;

– le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours  de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran  4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image  fantôme persistante à l’écran ;

– les incompatibilités entre différents Produits (logiciel, etc.) ;

– le contenu des Produits (congélateur, lave-linge, etc.).

ARTICLE 10 : SERVICE APRES-VENTE

10.1. Procédure d’intervention dans le cadre de la garantie 

Dans le cadre d’une intervention sur un appareil sous garantie, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin  qui le transmet aux prestataires agréés ou choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l’appareil mentionnant notamment l’état de ce  dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il  découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui  décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

Le prestataire agréé ou choisi par le fabricant ou le fournisseur prend la décision en concertation avec le  fabricant entre la réparation ou le remplacement de l’appareil.

10.2. Procédure d’intervention dans le cadre du service Après-Vente (produit hors garantie commerciale) Les prestations de Service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garantie commerciale, sont payantes  et font l’objet d’un contrat conclu par le prestataire dont un exemplaire est remis au Client.

Dans ce cadre, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux prestataires agréés ou  choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit. Ce sont ces prestataires qui réalisent les prestations de  service Après-Vente.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l’appareil mentionnant notamment l’état de ce  dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le prestataire établira un devis des travaux à réaliser et devra solliciter l’accord préalable du Client avant toute  intervention.

Les prestations sont payantes et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n’ayant aucune part, ni  responsabilité dans cette relation. Les tarifs de main d’œuvre et d’intervention du SAV sont ceux du prestataire.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il  découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l’appareil. Il en  informera alors le Client qui avisera.

Si, au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles  prévues se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans  avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tousles droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

– Par téléphone au 05.96.50.24.24

– Par courrier électronique : contact@mrbricolage-martinique.fr

– Par courrier postal à l’adresse suivante : Mr Bricolage Acajou BRICOBAM SAS Acajou 97 232 Le  Lamentin.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente  ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la  gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête  de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès  du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la  part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et,  pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie  professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la

transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en  compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services  chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ainsi  que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution  du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du  traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère  personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et  du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. Aucune des données du Client n’est transférée hors Union  Européenne.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client  peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour  celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le  Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du  contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre  à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai  de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur  effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la  limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir  des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client  dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur  s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le  délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

– par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

– par voie postale : la société BRICOBAM SAS, A l’attention du DPO, Acajou 97 232 Le Lamentin.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du  dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses  droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne,  directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334  PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

En application de l’article R541-173 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué les identifiants suivants
à BAMAPPRO (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) : FR007632_05XQHM (ECOSYTEM),
FR007632_11AJBC (Eco TLC-Refashion), FR007632_10ZCY9 (Eco-Mobilier), FR007632_03NGGO (Citeo-Papier),
FR997632_01ABWY (Citeo-emballage).

Ces numéros garantissent que BAMAPPRO, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité
avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

15.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations
contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BRICOBAM SAS afin de le résoudre à
l’amiable.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de
médiation et d’arbitrage de Paris) accessible en ligne à l’adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à
consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue
Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et
téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la
preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être
confié préalablement par écrit au Service Client de BRICOBAM SAS avant toute demande de médiation auprès
du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement
infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou
par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de sa réclamation écrite auprès de BRICOBAM SAS ou si le litige n’entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de BRICOBAM SAS par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera
soumis aux tribunaux français de droit commun.

15.2. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent
expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution
amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France, nonobstant
pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 16 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire
gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code
de la consommation

Mise à jour du 06 juillet 2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble  des ventes conclues par la société BRICOLAM SAS (le « Vendeur »), principalement et majoritairement auprès  de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une  activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les  produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produit(s) ») au sein du magasin à enseigne Mr Bricolage exploité par le Vendeur (le « Magasin »).

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version  applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de  commande par le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l’accueil du Magasin et prévaudront sur toute autre version ou tout  autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Magasin est exploité par la société BRICOLAM, SAS au capital de 2.800.000 € et immatriculée au RCS de Fortde-France sous le numéro 485 186 019.

Le siège social du vendeur et le Magasin sont situés Lotissement Petit Manoir – 97 232 Le Lamentin.

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05.96.57.49.49 et son adresse électronique est la suivante :  contact@mrbricolage-martinique.fr

L’activité du Magasin est celle de commerce de détail d’articles de bricolage.

Le Vendeur peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au  financement, etc.).

ARTICLE 3 : ACHATS IMMEDIATS – COMMANDES

Les Produits sont vendus pour la plupart en libre-service (les Produits sont exposés sur des linéaires pour être  choisis et prélevés directement par les Clients) mais peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente  « assistée » ou d’une commande avec une livraison ultérieure.

Dans ce dernier cas, sauf stipulation contraire, le paiement de la commande (prix du Produit et frais de livraison)  se fait au moment de la passation de la commande et non à la livraison. Les modalités de livraison (à domicile  ou retrait en Magasin) ainsi que, le cas échéant, le tarif de livraison sont alors précisés en Magasin.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des  Produits payé par le Client.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DES PRODUITS

4.1. La désignation, la marque et les caractéristiques principales des Produits ainsi que leur prix sont précisés  directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiates des  Produits.

4.2. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur appliqués au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement  de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprise (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant  leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors  cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de  traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions  indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de  commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

5.1. Droit de retour des Produits 

Le Client qui souhaite retourner un Produit acheté en Magasin peut le rapporter à des fins de remboursement  dans les conditions et selon les modalités suivantes :

5.1.1. Remboursement du Produit 

Sera remboursé par le Vendeur tout article acheté puis rapporté en Magasin par le Client, en parfait état ( sauf articles gérés par le SAV avec diagnostic contraire) et dans son emballage d’origine (emballage non ouvert),  dans les 15 jours qui suivent l’achat du Client avec présentation du ticket de caisse.

Afin que soit dûment traitée sa demande, le Client devra remplir, lors du retour du Produit, une lettre type  client – demande de remboursement qui lui sera remise par l’accueil du Magasin. Cette formalité ne s’applique  cependant pas aux remboursements dont la valeur est inférieure à 50 €.

Comme le précise le tableau figurant ci-dessous, le mode de remboursement du Client dépendra du moyen  de paiement utilisé par le Client lors de l’achat du Produit et de la valeur du remboursement demandée.  

MODE DE REGLEMENT DU  CLIENT  VALEUR DU REMBOURSEMENT  DEMANDE  MODE DE REMBOURSEMENT 
Espèces  inférieur ou égal à 200 € avoir/ espèces
Espèces  supérieur à 200 € avoir/ délai de 24h sur un

remboursement Espèces supérieur  à 200 €

Carte bancaire/ avoirs/  

acomptes

supérieur à 50 € avoir/ crédit carte bancaire ayant  servi au paiement
Chèque  supérieur à 50 € chèque après vérification

encaissement

 

Cependant, ce droit de retour des Produits ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales et/ou  commerciale telle que rappelée à l’article 9 ci-après. 

5.1.2. Avoir ou échange du Produit  

Bénéficiera d’un avoir valable trois mois à compter de son émission ou sera échangeable en Magasin tout article acheté en Magasin et rapporté par le Client en parfait état ( sauf articles gérés par le SAV avec diagnostic  contraire) et dans son emballage d’origine (emballage non ouvert), avec ou sans ticket de caisse.

5.2. Exclusions  

Sans préjudice des garanties applicables, ne sont pas concernés par le droit de retour des Produits susmentionné :

– les produits confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés (ex : commandes  spéciales) ;

– les produits qui ont fait l’objet d’une fourniture de service et dont l’exécution a commencé, avec l’accord  du Client (ex : découpes) ;

– les produits en promotion ou soldés.

ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Paiement comptant 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le  Client, selon les modalités suivantes :

– Espèces (euros) dans la limite de la somme maximale de 1.000 € (10.000 € si le Client est domicilié  fiscalement hors de France)

Chèque bancaire sous réserve que le Client soit le titulaire du chèque et présente en même temps :  ∙ pour le Client personne physique : sa pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale  d’identité)

∙ pour le Client personne morale : kbis de moins de 3 mois, procuration d’une personne nommée  sur le kbis, pièce d’identité de la procuration, bon de commande de la société concernée. – Carte bancaire : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues sans montant minimum – Bons d’achat et Cartes Cadeaux valables dans les DROM-COM 

– Chèques Cadeaux (liste affichée en Magasin).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des  sommes dues, par le Vendeur.

6.2. Paiement en quatre fois sans frais par carte bancaire 

6.2.1. Conditions du paiement en plusieurs fois 

Pour tout achat d’un Produit dont la valeur est égale ou supérieure à 150 euros, le prix est payable en quatre versements par carte bancaire Visa ou Mastercard selon l’échéanciersuivant, à compter de la remise du Produit (achat immédiat) ou de la passation de commande (livraison) :

1 ère échéance le jour de l’achat : 1/4 du montant de l’achat

2 ème échéance : 30 jours après l’achat de 1/4 du montant de l’achat

3 ème échéance : 60 jours après l’achat de 1/4 du montant de l’achat

4 ème échéance : 90 jours après l’achat de 1/4 du montant de l’achat.

Pour bénéficier du paiement en 4xCB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant des achats du   Client doit être égal ou supérieur à 150€ – le Client est majeur – le paiement doit s’effectuer via une CB Visa ou   Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) – la carte bancaire du Client doit être valide   dans les 90 jours qui suivent la 1ère date d’échéance.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou   plusieurs prêts d’argent. Exemple : pour un panier à régler de 400€ : 4 échéances de 100€ chacune.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur et l’organisme financier de ce dernier.

Produits exclus du paiement en 4xCB : vivant (animaux, plantes) et alimentation. 

6.2.2. Conditions de retour d’une marchandise financée par le paiement en plusieurs fois Les achats financés par paiement en plusieurs fois dans les conditions prévues à l’article 6.2.1 ci-dessus peuvent  être retournés au Magasin et le financement annulé uniquement si la date de la 2ème échéance n’est pas  dépassée. Dans ce cas, la 1 ère échéance sera remboursée au Client sous 48 heures par le Financeur au crédit de  la carte bancaire utilisée pour ledit financement.

La date de la 2 ème échéance dépassée, aucun retour ou échange de marchandises ne pourra être accepté avant  la fin de l’exécution du contrat de financement.

Seul le Client dont le nom est présent sur la facture peut retourner le Produit en Magasin sous réserve d’y  joindre le dossier de financement reçu par mail lors de l’achat en Magasin.

ARTICLE 7 : REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS

7.1. Retrait des produits en Magasin (achat immédiat ou commande) 

7.1.1. Les Produitsfaisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client dès la vente réalisée en Magasin.

7.1.2. Les Produitsfaisant l’objet d’une commande en Magasin peuvent être, à défaut d’être livrés directement à l’adresse du Client, retirés au Magasin par le Client ou la personne en charge du retrait de la marchandise munie d’un bon de vente, de la facture et d’une pièce d’identité.

Selon la disponibilité du Produit en magasin, les modalités de retrait sont les suivantes :

pour les Produits volumineux dont le stock est disponible et géré en zone de retrait  marchandise du Magasin, le Client peut emporter immédiatement les Produits commandés.  Cependant, si le Client doit s’organiser pour le transport ou utiliser le service de livraison du  Magasin, est imposé un délai minimum de 48 heures de préparation de la commande. La date  de livraison sera alors fixée entre le Client et le Vendeur puis confirmée par le livreur de ce  dernier.

pour les Produits dont le stock n’est pas disponible, le Magasin passe commande au  fournisseur et le Client doit payer 50% d’acompte minimum lors de la commande. Le Produit  pourra être retiré à l’issue d’un délai minimum de 8 semaines. Lorsque la commande est disponible en Magasin, l’équipe retrait marchandise contactera par téléphone le Client afin  que ce dernier vienne payer le solde restant dû et emporter sa marchandise.

Le Produit commandé est à retirer dans un délai maximum de 15 jours après le règlement de la facture. A défaut, à l’issue de ce délai et chaque mois, des frais de stockage à hauteur de 10% du montant de la facture pourront être imputés au Client. Passé un délai de 6 mois, le Produit redeviendra la propriété du Vendeur sans possibilité de remboursement ni versement d’une quelconque indemnité que ce soit au Client.

7.2. Livraison 

La livraison est planifiée au préalable en Magasin entre le Vendeur et le Client. Le transporteur indépendant,  qui assure la livraison des Produits du Magasin, prend ensuite contact avec le Client pour confirmer ou  éventuellement différer la livraison (notamment la date et l’horaire de livraison).

Les Produits commandés par le Client en Magasin sont livrés le jour et à l’horaire convenus avec le transporteur,  uniquement sur le territoire de la Martinique, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à  laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai  ci-dessus précisé. Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans les délais, pour toute autre cause  que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les  conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le  Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du  contrat.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûtsliésferont l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de ses colis.   En cas de dommages constatés de la commande livrée, le Client mentionnera avec précision la date, les dégâts ;   émettra des réserves sur le bon de livraison et contactera le service retrait marchandise via le standard du   Magasin par téléphone au 05.96.50.24.24 . 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, s’appliquant indépendamment de la  garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement d’un produit pouvant bénéficier de l’une des garanties ci-après,  les interventions au titre de la mise desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses  et main-d’œuvre).

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisée,  notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Les garanties prennent effet à compter de la date d’achat du produit (la date du ticket de caisse ou de la facture  faisant foi).

9.1. La garantie légale de conformité 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L. 217- 4 à L. 217-12) :

* art L. 217-4 Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des  défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou  de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa  responsabilité. » 

* art L. 217-5 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées  à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité  ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout  usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

* art L. 217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par  deux ans à compter de la délivrance du bien . »

* art L. 217-16 Code la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la  garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble,  une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient  s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition  pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande  d’intervention . »

9.2. La garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue 

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux  articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

* Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose  vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

* Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par  l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues  par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, cette durée étant ramenée à six mois pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement  consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens  de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une  réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

9.3. La garantie commerciale 

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du Produit en plus  des garanties légales dues par le Vendeur.

L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en  conséquence le Client à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les Produits et les termes exacts  des garanties dont les Produits peuvent être assortis.

Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables  pour l’application des garanties.

Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s’imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le  surplus.

Tous les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale doivent être déposés auprès de prestataire désigné  ci-après par le Vendeur, sauf stipulations contraires éventuellement indiquées sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent présentant  des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine.

Ne sont généralement pas couverts (cette liste est indicative et non limitative, elle peut varier en fonction du  produit concerné et des garanties consenties) : 

– les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement  ou l’entretien périodique

– les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un  mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ; – les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du  fabricant ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur ;

– les modifications apportées aux caractéristiques d’origine du Produit ;

– les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre,  d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit ; – les dommages provenant d’éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; – les dommages dus à des problèmes d’alimentation externe au produit (branchement sur une prise  défectueuse ou surtension électrique) ;

– les dommages portant sur des Produits dont l’identification ou l’origine est impossible (n° de série effacé,  décollé, limé, usé, absence de facture d’achat, etc.)

– les coups, chocs, éraflures ;

– le vieillissement irrégulier de l’écran plasma, LCD et cathodique dû aux images fixes, textes tels que cours  de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran  4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image  fantôme persistante à l’écran ;

– les incompatibilités entre différents Produits (logiciel, etc.) ;

– le contenu des Produits (congélateur, lave-linge, etc.).

ARTICLE 10 : SERVICE APRES-VENTE

10.1. Procédure d’intervention dans le cadre de la garantie 

Dans le cadre d’une intervention sur un appareil sous garantie, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin  qui le transmet aux prestataires agréés ou choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l’appareil mentionnant notamment l’état de ce  dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il  découvrirait en cours de travaux et n’entrant pas dans le champ de la garantie. Il en informera le Client qui  décidera alors s’il valide ou non les devis portant sur les réparations supplémentaires.

Le prestataire agréé ou choisi par le fabricant ou le fournisseur prend la décision en concertation avec le  fabricant entre la réparation ou le remplacement de l’appareil.

10.2. Procédure d’intervention dans le cadre du service Après-Vente (produit hors garantie commerciale) Les prestations de Service Après-Vente, c’est-à-dire pour les produits hors garantie commerciale, sont payantes  et font l’objet d’un contrat conclu par le prestataire dont un exemplaire est remis au Client.

Dans ce cadre, le Client dépose son appareil au SAV du Magasin qui le transmet aux prestataires agréés ou  choisis par le fabricant ou par le fournisseur du Produit. Ce sont ces prestataires qui réalisent les prestations de  service Après-Vente.

Le SAV remettra au Client un document de prise en charge de l’appareil mentionnant notamment l’état de ce  dernier. Ce document devra obligatoirement être signé par le Client.

Le prestataire établira un devis des travaux à réaliser et devra solliciter l’accord préalable du Client avant toute  intervention.

Les prestations sont payantes et exclusivement rémunérées par le Client, le Magasin n’ayant aucune part, ni  responsabilité dans cette relation. Les tarifs de main d’œuvre et d’intervention du SAV sont ceux du prestataire.

Le Client est avisé que le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il  découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences sans risque pour l’appareil. Il en  informera alors le Client qui avisera.

Si, au cours des travaux entrepris après accord du Client, des réparations et fournitures autres que celles  prévues se révélaient nécessaires, le prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans  avoir établi, au préalable, un devis complémentaire et obtenu le nouvel accord du Client.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tousles droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

– Par téléphone au 05.96.50.24.24

– Par courrier électronique : contact@mrbricolage-martinique.fr

– Par courrier postal à l’adresse suivante : Mr Bricolage Petit Manoir BRICOLAM SAS lotissement Petit Manoir 97 232 Le  Lamentin.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente  ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la  gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête  de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès  du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la  part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et,  pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie  professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la

transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en  compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services  chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ainsi  que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution  du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du  traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère  personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et  du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. Aucune des données du Client n’est transférée hors Union  Européenne.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client  peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour  celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le  Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du  contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre  à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai  de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur  effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la  limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir  des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client  dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur  s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le  délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

– par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

– par voie postale : la société BRICOLAM SAS, A l’attention du DPO, Acajou 97 232 Le Lamentin.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du  dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses  droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne,  directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334  PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

En application de l’article R541-173 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué les identifiants suivants
à BAMAPPRO (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) : FR007632_05XQHM (ECOSYTEM),
FR007632_11AJBC (Eco TLC-Refashion), FR007632_10ZCY9 (Eco-Mobilier), FR007632_03NGGO (Citeo-Papier),
FR997632_01ABWY (Citeo-emballage).

Ces numéros garantissent que BAMAPPRO, en adhérant aux éco-organismes susmentionnés, est en conformité
avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

15.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations
contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de BRICOLAM SAS afin de le résoudre à
l’amiable.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de
médiation et d’arbitrage de Paris) accessible en ligne à l’adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à
consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue
Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et
téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la
preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être
confié préalablement par écrit au Service Client de BRICOLAM SAS avant toute demande de médiation auprès
du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement
infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou
par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de sa réclamation écrite auprès de BRICOLAM SAS ou si le litige n’entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de BRICOLAM SAS par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera
soumis aux tribunaux français de droit commun.

15.2. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent
expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution
amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France, nonobstant
pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 16 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire
gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code
de la consommation

Mise à jour du 06 juillet 2022

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